Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de marquage et de produits textiles personnalisés par l’entreprise Kréafloc sur son site internet kreafloc.com, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Article 2 : Prix et TVA
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) nets de taxe. En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les factures de Kréafloc.
Des tarifs dégressifs sont appliqués automatiquement sur le site en fonction des volumes de commande. Kréafloc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Livraison et Frais de port
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
• Les frais de livraison sont fixes au tarif indiqué lors de la commande.
• Les frais de port sont offerts pour toute commande atteignant ou dépassant un montant de 100 € net.
Article 4 : Absence de droit de rétractation (Textiles personnalisés)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun échange, retour ou remboursement ne sera accepté pour les vêtements marqués au logo, texte ou visuel du client, sauf en cas de défaut technique avéré de marquage ou du support textile à la réception.
Article 5 : Responsabilité des visuels fournis
Le client professionnel ou particulier atteste disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques) sur les logos, textes et visuels qu’il transmet à Kréafloc pour la personnalisation. Kréafloc ne pourra être tenu responsable en cas de contrefaçon ou d’utilisation frauduleuse de visuels protégés.
Article 6 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.